(7) En outre, la demande de renouvellement d’un certificat de sécurité spécifique, que l’organisme de certification de sécurité analyse actuellement, a été soumise peu de temps avant la date d’expiration du certificat. Selon la Grèce, bien que l’organisme de certification compétent ait tout mis en œuvre pour s’acquitter de ses obligations dans les délais applicables, il ne lui est pas possible de mettre en œuvre les procédures nécessaires au renouvellement du certificat de sécurité avant la date d’expiration de celui-ci, compte tenu des difficultés susmentionnées résultant des mesures adoptées pour contenir la propagation de la COVID-19.
Décision (UE) 2021/1361 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1361
RattachementDécision (UE) 2021/1361
Versionacte d'origine du 30/06/2021 (CELEX 32021D1361)
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