Décision (UE) 2021/1361 · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2021/1361
RattachementDécision (UE) 2021/1361
Versionacte d'origine du 30/06/2021 (CELEX 32021D1361)
RéférenceConsidérant 8 de la décision (UE) 2021/1361EUR-Lex →

(8) La prolongation d’un mois qui est demandée est limitée à ce qui est nécessaire pour permettre à l’organisme de certification de sécurité d’accomplir les formalités administratives nécessaires au renouvellement du certificat de sécurité en question.

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