Décision (UE) 2021/1361 · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2021/1361
RattachementDécision (UE) 2021/1361
Versionacte d'origine du 30/06/2021 (CELEX 32021D1361)
RéférenceConsidérant 9 de la décision (UE) 2021/1361EUR-Lex →

(9) D’après les informations fournies par la Grèce, les rapports de sécurité les plus récents de l’entreprise ferroviaire qui a demandé le renouvellement du certificat de sécurité en cause indiquent qu’aucun incident n’a été enregistré pour la partie de l’infrastructure ferroviaire où opère cette entreprise, à l’exception d’une tentative de suicide qui a eu lieu en 2019. En outre, l’organisme de certification de sécurité n’a relevé aucun risque ni aucun cas de non-conformité lors des inspections et des activités de contrôle menées depuis la délivrance du certificat de sécurité. Pour ces raisons, et étant donné que la Grèce ne demande qu’une prolongation d’un mois de la période allant du 1er septembre 2020 au 30 juin 2021 visée à l’article 10, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/267, la prolongation demandée ne devrait pas entraîner de risques disproportionnés en ce qui concerne la sécurité des transports et la sûreté.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021D1361. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).