Les dispositions de la décision (UE) 2019/1376 (BCE/2019/23) continuent de s’appliquer, inchangées, lorsqu’un projet de proposition de décision de participation qualifiée ou de retrait a été présenté par l’autorité nationale compétente à la BCE avant l’entrée en vigueur de la présente décision, ou lorsque la notification concernant l’intention de l’entité importante soumise à la surveillance prudentielle d’établir une succursale ou de garantir les engagements contractés par son établissement financier filiale a été communiquée par l’autorité nationale compétente à la BCE avant l’entrée en vigueur de la présente décision.
Décision (UE) 2021/1440 · Article
Article 2
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 03/08/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2021/1440
IntituléDisposition transitoire
RattachementDécision (UE) 2021/1440
VersionVersion d'origine (CELEX 32021D1440)
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