Décision (UE) 2021/1440 · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 03/08/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (UE) 2021/1440
IntituléDisposition transitoire
RattachementDécision (UE) 2021/1440
VersionVersion d'origine (CELEX 32021D1440)
Référencearticle 2 de la décision (UE) 2021/1440EUR-Lex →

Les dispositions de la décision (UE) 2019/1376 (BCE/2019/23) continuent de s’appliquer, inchangées, lorsqu’un projet de proposition de décision de participation qualifiée ou de retrait a été présenté par l’autorité nationale compétente à la BCE avant l’entrée en vigueur de la présente décision, ou lorsque la notification concernant l’intention de l’entité importante soumise à la surveillance prudentielle d’établir une succursale ou de garantir les engagements contractés par son établissement financier filiale a été communiquée par l’autorité nationale compétente à la BCE avant l’entrée en vigueur de la présente décision.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021D1440. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).