(5) Le champ d’application des décisions de participation qualifiée qui sont déléguées devrait être étendu aux cas où le groupe auquel appartient le candidat acquéreur détient déjà une participation qualifiée dans l’entité cible, aucun seuil pertinent n’est franchi au niveau du groupe et le vendeur ne fait pas partie du groupe. Dans de tels cas, l’évaluation sous-jacente serait généralement simple, étant donné que les circonstances pertinentes n’entraînent pas de modification substantielle de la structure de propriété de l’entité cible; l’évaluation est donc similaire à l’évaluation sous-jacente des participations qualifiées résultant de réorganisations intragroupe, dont les décisions sont actuellement déléguées.
Décision (UE) 2021/1440 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/08/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1440
RattachementDécision (UE) 2021/1440
Versionacte d'origine du 03/08/2021 (CELEX 32021D1440)
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