(3) Il convient que le directoire tienne compte de l’importance de la décision de délégation ainsi que du nombre de destinataires auxquels les décisions déléguées doivent être adressées lorsqu’il nomme les responsables de service.
Décision (UE) 2021/1443 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/08/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1443
RattachementDécision (UE) 2021/1443
Versionacte d'origine du 26/08/2021 (CELEX 32021D1443)
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