Décision (UE) 2021/1729 · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/09/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2021/1729
RattachementDécision (UE) 2021/1729
Versionacte d'origine du 24/09/2021 (CELEX 32021D1729)
RéférenceConsidérant 1 de la décision (UE) 2021/1729EUR-Lex →

(1) L’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part (ACC), prévoit la possibilité d’établir une coopération réciproque entre les services répressifs compétents des États membres, d’une part, et du Royaume-Uni, d’autre part, en matière de comparaison automatisée de profils ADN, de données dactyloscopiques et de données relatives à l’immatriculation des véhicules. Comme condition préalable à cette coopération, le Royaume-Uni doit d’abord prendre les mesures d’exécution nécessaires et faire l’objet d’une évaluation par l’Union.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021D1729. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).