(10) L’article 527 de l’ACC dispose que l’objectif du titre II de la troisième partie (coopération des services répressifs et judiciaires en matière pénale) de l’ACC est d’établir une coopération réciproque entre les services répressifs compétents du Royaume-Uni, d’une part, et des États membres, d’autre part, en matière de transfert automatisé des profils ADN, des données dactyloscopiques et de certaines données nationales relatives à l’immatriculation des véhicules.
Décision (UE) 2021/1729 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/09/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1729
RattachementDécision (UE) 2021/1729
Versionacte d'origine du 24/09/2021 (CELEX 32021D1729)
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