(11) L’ACC est contraignant pour tous les États membres en vertu de la décision (UE) 2021/689, dont la base juridique matérielle est l’article 217 du TFUE. L’article 540, paragraphe 3, de l’ACC habilite le comité spécialisé chargé de la coopération des services répressifs et judiciaires à prolonger une fois, de neuf mois au maximum, c’est-à-dire jusqu’au 30 juin 2022, la période pendant laquelle des données à caractère personnel peuvent être transmises au Royaume-Uni.
Décision (UE) 2021/1729 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/09/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1729
RattachementDécision (UE) 2021/1729
Versionacte d'origine du 24/09/2021 (CELEX 32021D1729)
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