Décision (UE) 2021/1729 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/09/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2021/1729
RattachementDécision (UE) 2021/1729
Versionacte d'origine du 24/09/2021 (CELEX 32021D1729)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (UE) 2021/1729EUR-Lex →

(2) Sur la base d’un rapport d’évaluation général de la visite d’évaluation et, le cas échéant, d’un essai pilote, l’Union doit déterminer la ou les dates à partir desquelles les États membres peuvent communiquer ces données au Royaume-Uni en vertu de l’ACC.

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