(5) En vertu de l’article 540, paragraphe 2, de l’ACC, l’Union détermine la ou les dates à partir desquelles les États membres peuvent communiquer des données à caractère personnel au Royaume-Uni, sur la base d’un rapport d’évaluation général de la visite d’évaluation et, le cas échéant, d’un essai pilote.
Décision (UE) 2021/1729 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/09/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1729
RattachementDécision (UE) 2021/1729
Versionacte d'origine du 24/09/2021 (CELEX 32021D1729)
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