(6) Dans l’attente du résultat de l’évaluation et de la décision prévue à l’article 540, paragraphe 2, de l’ACC, afin d’éviter une interruption dans la coopération en cours concernant les profils ADN et les données dactyloscopiques, l’article 540, paragraphe 3, de l’ACC prévoit que les États membres peuvent fournir ces données au Royaume-Uni jusqu’au 30 septembre 2021.
Décision (UE) 2021/1729 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/09/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1729
RattachementDécision (UE) 2021/1729
Versionacte d'origine du 24/09/2021 (CELEX 32021D1729)
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