(8) L’Union a déjà évalué le Royaume-Uni en ce qui concerne l’échange de profils ADN et de données dactyloscopiques dans le contexte du cadre «Prüm» de l’Union alors que le Royaume-Uni était encore un État membre. L’Union n’a connaissance d’aucune mesure législative ou réglementaire qui aurait été prise par le Royaume-Uni, depuis que ces évaluations ont été effectuées, et qui serait de nature à influer sur les résultats de l’évaluation en cours au titre de l’ACC.
Décision (UE) 2021/1729 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/09/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1729
RattachementDécision (UE) 2021/1729
Versionacte d'origine du 24/09/2021 (CELEX 32021D1729)
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