(9) Dans ces circonstances, il y a lieu d’établir la position à prendre au nom de l’Union au sein du comité spécialisé chargé de la coopération des services répressifs et judiciaires. Cette position devrait être d’accepter la prolongation, jusqu’au 30 juin 2022, de la période pendant laquelle les États membres peuvent continuer à échanger les données visées aux articles 530, 531 et 534 de l’ACC et, en cas de concordance, transmettre d’autres données à caractère personnel disponibles visées à l’article 536 de l’ACC.
Décision (UE) 2021/1729 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/09/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1729
RattachementDécision (UE) 2021/1729
Versionacte d'origine du 24/09/2021 (CELEX 32021D1729)
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