Version consolidée au 11/02/2026 (consolidation EUR-Lex 02021D1730-20260211, la plus récente en français ; acte d'origine du 28/09/2021).
TexteDécision d’exécution (UE) 2021/1730
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/1730
VersionConsolidée au 11/02/2026 (CELEX 02021D1730-20260211)
Référencearticle 4 de la décision d’exécution (UE) 2021/1730EUR-Lex →
Les États membres font rapport à la Commission sur la mise en œuvre de la présente décision au plus tard le 1er janvier 2025.
Les États membres contrôlent l’utilisation par la RMR des bandes de fréquences faisant l’objet de la présente décision et communiquent à la Commission, sur demande ou de leur propre initiative, leurs conclusions, y compris toute incidence sur l’interopérabilité en lien avec les questions relatives au spectre radioélectrique, afin de permettre, le cas échéant, un réexamen en temps utile de la présente décision.
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