(12) Les États membres qui ne possèdent aucune ligne de chemin de fer en exploitation devraient être autorisés à reporter la mise en œuvre des mesures d’harmonisation du spectre pour la RMR jusqu’à ce qu’une telle exploitation soit envisagée.
Décision d’exécution (UE) 2021/1730 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/09/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2021/1730
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/1730
Versionacte d'origine du 28/09/2021 (CELEX 32021D1730)
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