Décision d’exécution (UE) 2021/1730 · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/09/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2021/1730
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/1730
Versionacte d'origine du 28/09/2021 (CELEX 32021D1730)
RéférenceConsidérant 13 de la décision d’exécution (UE) 2021/1730EUR-Lex →

(13) En fonction de la demande nationale, les États membres, dans le respect du droit de l’Union, devraient être autorisés à fixer une date de mise en œuvre des mesures d’harmonisation du spectre pour la RMR dans la bande de fréquences 1 900-1 910 MHz au 1er janvier 2025 au plus tard.

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