(14) La mise en œuvre de la présente décision ne porte pas atteinte au droit des États membres d’organiser et d’utiliser leur spectre radioélectrique à des fins d’ordre public, de sécurité publique et de défense conformément à l’article 1er, paragraphe 4, de la décision «spectre radioélectrique», dans le respect du droit de l’Union.
Décision d’exécution (UE) 2021/1730 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/09/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2021/1730
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/1730
Versionacte d'origine du 28/09/2021 (CELEX 32021D1730)
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