(15) La transmission, à la Commission, de rapports élaborés par tous les États membres sur la mise en œuvre de la présente décision, y compris toute évolution dans le domaine de la gestion du spectre ayant une incidence négative sur l’interopérabilité ainsi que la transmission immédiate de rapports sur l’application, le cas échéant, de l’article 1er, paragraphe 4, de la décision «spectre radioélectrique» et sa justification, permettrait d’évaluer l’impact de ladite décision au niveau de l’Union et de contribuer à son réexamen en temps utile.
Décision d’exécution (UE) 2021/1730 · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/09/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2021/1730
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/1730
Versionacte d'origine du 28/09/2021 (CELEX 32021D1730)
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