(4) Afin que le GSM-R et son successeur puissent fonctionner en parallèle pendant la phase de migration du GSM-R vers le FRMCS, qui devrait durer environ 10 ans, et qu’ils puissent bénéficier de nouvelles applications ferroviaires critiques pendant et après cette phase, il est essentiel de mettre à disposition une portion harmonisée suffisante du spectre pour la RMR.
Décision d’exécution (UE) 2021/1730 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/09/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2021/1730
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/1730
Versionacte d'origine du 28/09/2021 (CELEX 32021D1730)
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