Décision d’exécution (UE) 2021/1730 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/09/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2021/1730
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/1730
Versionacte d'origine du 28/09/2021 (CELEX 32021D1730)
RéférenceConsidérant 5 de la décision d’exécution (UE) 2021/1730EUR-Lex →

(5) Le 12 juillet 2018, afin de soutenir une approche commune de la planification du spectre pour la RMR au niveau de l’Union, la Commission a confié un mandat à la Conférence européenne des administrations des postes et des télécommunications (CEPT), en vertu de l’article 4, paragraphe 2, de la décision no 676/2002/CE (décision «spectre radioélectrique»).

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