Version d'origine : acte du 23/09/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2021/1733
RattachementDécision (UE) 2021/1733
VersionVersion d'origine (CELEX 32021D1733)
Référencearticle 1 de la décision (UE) 2021/1733EUR-Lex →
La position à prendre, au nom de l’Union, au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne la modification qu’il est proposé d’apporter au protocole 30 concernant certaines dispositions particulières relatives à l’organisation de la coopération statistique et au protocole 31 concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés, annexés à l’accord EEE, est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l’EEE.
Nota : Voir le document ST 11225/21 à l’adresse suivante: http://register.consilium.europa.eu
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