Décision (UE) 2021/1733 du Conseil du 23 septembre 2021 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne la modification du protocole 30 concernant certaines dispositions particulières relatives à l’organisation de la coopération statistique et du protocole 31 concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés, annexés à l’accord EEE (Programme pour le marché unique) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 23/09/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeDécision (UE) 2021/1733
Adopté le23 septembre 2021
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 5 considérants
CELEX32021D1733
RéférenceDécision (UE) 2021/1733, version d'origineEUR-Lex →
(2) En vertu de l’article 98 de l’accord EEE, le Comité mixte de l’EEE peut décider de modifier, entre autres, le protocole 30 concernant certaines dispositions particulières relatives à l’organisation de la coopération statistique (ci-après dénommé «protocole 30») et le protocole 31 concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (ci-après dénommé «protocole 31»), annexés à l’accord EEE.
La position à prendre, au nom de l’Union, au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne la modification qu’il est proposé d’apporter au protocole 30 concernant certaines dispositions particulières relatives à l’organisation de la coopération statistique et au protocole 31 concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés, annexés à l’accord EEE, est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l’EEE.
Note : Voir le document ST 11225/21 à l’adresse suivante: http://register.consilium.europa.eu