(2) En vertu de l’article 98 de l’accord EEE, le Comité mixte de l’EEE peut décider de modifier, entre autres, le protocole 30 concernant certaines dispositions particulières relatives à l’organisation de la coopération statistique (ci-après dénommé «protocole 30») et le protocole 31 concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (ci-après dénommé «protocole 31»), annexés à l’accord EEE.
Décision (UE) 2021/1733 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/09/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1733
RattachementDécision (UE) 2021/1733
Versionacte d'origine du 23/09/2021 (CELEX 32021D1733)
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