Droit de l'Union · Texte intégral

Décision (UE) 2021/1742 du Conseil du 23 septembre 2021 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE concernant la modification de l’annexe XIII (Transports) de l’accord EEE (troisième et quatrième paquets ferroviaires) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

Acte en vigueur, version d'origine.

Version d'origine : acte du 23/09/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

ActeDécision (UE) 2021/1742

Adopté le23 septembre 2021

VersionVersion d'origine

Contenu2 articles, 5 considérants

CELEX32021D1742

RéférenceDécision (UE) 2021/1742, version d'origineEUR-Lex →

Considérants (5)

(1)

(1) L’accord sur l’Espace économique européen (ci-après dénommé «accord EEE») est entré en vigueur le 1er janvier 1994.

(2)

(2) En vertu de l’article 98 de l’accord EEE, le Comité mixte de l’EEE peut décider de modifier, entre autres, l’annexe XIII (Transports) de l’accord EEE.

(3)

(3) Les actes suivants concernant le transport ferroviaire doivent être intégrés dans l’accord EEE:

— directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil,

— directive (UE) 2016/2370 du Parlement européen et du Conseil,

— règlement d’exécution (UE) 2015/171 de la Commission,

— règlement d’exécution (UE) 2015/429 de la Commission,

— règlement d’exécution (UE) 2015/909 de la Commission,

— règlement d’exécution (UE) 2015/1100 de la Commission,

— règlement d’exécution (UE) 2016/545 de la Commission,

— règlement d’exécution (UE) 2017/2177 de la Commission,

— règlement d’exécution (UE) 2018/1795 de la Commission,

— décision déléguée (UE) 2017/2075 de la Commission,

— règlement (UE) 2016/796 du Parlement européen et du Conseil,

— règlement (UE) 2016/2338 du Parlement européen et du Conseil,

— règlement (UE) 2019/554 de la Commission,

— règlement (UE) no 1305/2014 de la Commission,

— règlement délégué (UE) 2018/761 de la Commission,

— règlement délégué (UE) 2018/762 de la Commission,

— règlement d’exécution (UE) 2017/6 de la Commission,

— règlement d’exécution (UE) 2018/278 de la Commission,

— règlement d’exécution (UE) 2018/545 de la Commission,

— règlement d’exécution (UE) 2018/763 de la Commission,

— règlement d’exécution (UE) 2018/764 de la Commission,

— règlement d’exécution (UE) 2018/867 de la Commission,

— règlement d’exécution (UE) 2018/868 de la Commission,

— règlement d’exécution (UE) 2019/250 de la Commission,

— règlement d’exécution (UE) 2019/772 de la Commission,

— règlement d’exécution (UE) 2019/773 de la Commission,

— règlement d’exécution (UE) 2019/774 de la Commission,

— règlement d’exécution (UE) 2019/775 de la Commission,

— règlement d’exécution (UE) 2019/776 de la Commission,

— règlement d’exécution (UE) 2019/777 de la Commission,

— règlement d’exécution (UE) 2019/778 de la Commission,

— règlement d’exécution (UE) 2019/779 de la Commission,

— règlement d’exécution (UE) 2020/387 de la Commission,

— règlement d’exécution (UE) 2020/424 de la Commission,

— directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil,

— directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil,

— directive 2014/38/UE de la Commission,

— décision d’exécution (UE) 2018/1614 de la Commission.

(4)

(4) Il y a donc lieu de modifier l’annexe XIII (Transports) de l’accord EEE en conséquence.

(5)

(5) Il convient, dès lors, que la position de l’Union au sein du Comité mixte de l’EEE soit fondée sur les projets de décisions du Comité mixte de l’EEE,

Article 1

La position à prendre, au nom de l’Union, au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne la modification qu’il est proposé d’apporter à l’annexe XIII (Transports) de l’accord EEE est fondée sur les projets de décisions du Comité mixte de l’EEE.

Note : Voir les documents ST 11745/21 et ST 11746/21 à l’adresse suivante: http://register.consilium.europa.eu

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.