(2) En vertu de l’article 98 de l’accord EEE, le Comité mixte de l’EEE peut décider de modifier, entre autres, l’annexe XIII (Transports) de l’accord EEE.
Décision (UE) 2021/1742 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/09/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1742
RattachementDécision (UE) 2021/1742
Versionacte d'origine du 23/09/2021 (CELEX 32021D1742)
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