(2) Le comité de direction régional a été institué par le TCT aux fins de l’administration et de la mise en œuvre correcte du TCT. Conformément à l’article 26 du TCT, le comité de direction régional est habilité à prendre des décisions en vue de la création de comités techniques.
Décision (UE) 2021/1743 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/09/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1743
RattachementDécision (UE) 2021/1743
Versionacte d'origine du 28/09/2021 (CELEX 32021D1743)
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