Décision (UE) 2021/1743 du Conseil du 28 septembre 2021 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité de direction régional de la Communauté des transports en ce qui concerne la création d’un comité technique sur le transport par voie d’eau et la multimodalité

(1) Le traité instituant la Communauté des transports (TCT) a été conclu par l’Union en vertu de la décision (UE) 2019/392 du Conseil et est entré en vigueur le 1er mai 2019.

(2) Le comité de direction régional a été institué par le TCT aux fins de l’administration et de la mise en œuvre correcte du TCT. Conformément à l’article 26 du TCT, le comité de direction régional est habilité à prendre des décisions en vue de la création de comités techniques.

(3) Les comités techniques peuvent, dans leur domaine de compétences, soumettre des propositions au comité de direction régional pour décision. Les comités techniques sont composés de représentants des parties contractantes au TCT. La participation en qualité d’observateur est ouverte à tous les États membres de l’Union.

(4) Le comité de direction régional doit adopter prochainement une décision portant création d’un comité technique sur le transport par voie d’eau et la multimodalité.

(5) La création d’un comité technique sur le transport par voie d’eau et la multimodalité permettra d’atteindre l’objectif du TCT, à savoir la création d’une Communauté des transports dans les domaines du transport routier, du transport ferroviaire, du transport par voie navigable intérieure et maritime, ainsi que le développement du réseau de transport entre l’Union et les parties de l’Europe du Sud-Est.

(6) Un comité technique sur le transport par voie d’eau et la multimodalité devrait avoir pour objectif de traiter des questions essentielles liées au transport par voie d’eau qui comprend le transport maritime, les voies navigables intérieures et les ports, ainsi que de traiter des aspects liés à la multimodalité de ces modes de transport et de promouvoir une utilisation efficace de ceux-ci.

(7) Il convient d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité de direction régional en ce qui concerne la création d’un comité technique sur le transport par voie d’eau et la multimodalité, étant donné qu’une telle décision est nécessaire à la mise en œuvre du TCT et qu’elle sera contraignante pour l’Union,