(3) Les comités techniques peuvent, dans leur domaine de compétences, soumettre des propositions au comité de direction régional pour décision. Les comités techniques sont composés de représentants des parties contractantes au TCT. La participation en qualité d’observateur est ouverte à tous les États membres de l’Union.
Décision (UE) 2021/1743 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/09/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1743
RattachementDécision (UE) 2021/1743
Versionacte d'origine du 28/09/2021 (CELEX 32021D1743)
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