(7) Il convient d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité de direction régional en ce qui concerne la création d’un comité technique sur le transport par voie d’eau et la multimodalité, étant donné qu’une telle décision est nécessaire à la mise en œuvre du TCT et qu’elle sera contraignante pour l’Union,
Décision (UE) 2021/1743 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/09/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1743
RattachementDécision (UE) 2021/1743
Versionacte d'origine du 28/09/2021 (CELEX 32021D1743)
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