Aux fins de l’article 107, paragraphe 4, du règlement (UE) no 575/2013, les pays et territoires tiers énumérés à l’annexe I de la présente décision sont considérés comme appliquant aux établissements de crédit des dispositions réglementaires et de surveillance équivalentes à celles appliquées dans l’Union.
Décision d’exécution (UE) 2021/1753 · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 01/10/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision d’exécution (UE) 2021/1753
IntituléÉquivalence des exigences appliquées aux établissements de crédit aux fins de l’article 107, paragraphe 4, du règlement (UE) no 575/2013
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/1753
VersionVersion d'origine (CELEX 32021D1753)
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