Aux fins de l’article 114, paragraphe 7, de l’article 115, paragraphe 4, et de l’article 116, paragraphe 5, du règlement (UE) no 575/2013, les pays et territoires tiers énumérés à l’annexe IV de la présente décision sont considérés comme appliquant des dispositions réglementaires et de surveillance équivalentes à celles appliquées aux établissements de crédit dans l’Union.
Décision d’exécution (UE) 2021/1753 · Article
Article 4
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 01/10/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision d’exécution (UE) 2021/1753
IntituléÉquivalence des exigences appliquées aux expositions sur des administrations centrales, des banques centrales, des administrations régionales ou locales et des entités du secteur public aux fins des articles 114, 115 et 116 du règlement (UE) no 575/2013
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/1753
VersionVersion d'origine (CELEX 32021D1753)
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