(16) La Commission reconnaît que l’évaluation du cadre prudentiel, réglementaire et de surveillance applicable aux établissements en Bosnie-Herzégovine et en Macédoine du Nord effectuée par l’ABE ne portait que sur les établissements de crédit agréés en vertu de leur droit national respectif. Cette décision ne devrait donc pas s’appliquer aux autres entités établies en Bosnie-Herzégovine et en Macédoine du Nord.
Décision d’exécution (UE) 2021/1753 · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2021/1753
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/1753
Versionacte d'origine du 01/10/2021 (CELEX 32021D1753)
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