Règlement d’exécution (UE) 2021/1772 · Article

Article 1

Article en vigueur.

Version consolidée au 23/12/2025 (consolidation EUR-Lex 02021D1772-20251223, la plus récente en français ; acte d'origine du 28/06/2021).

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1772
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1772
VersionConsolidée au 23/12/2025 (CELEX 02021D1772-20251223)
Référencearticle 1 du règlement d’exécution (UE) 2021/1772EUR-Lex →

1. Aux fins de l’article 45 du règlement (UE) 2016/679, le Royaume-Uni assure un niveau de protection adéquat des données à caractère personnel transférées dans le cadre du règlement (UE) 2016/679 de l’Union européenne vers le Royaume-Uni.

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