Lorsque, afin de protéger les personnes à l’égard du traitement de leurs données à caractère personnel, les autorités de surveillance compétentes des États membres exercent les pouvoirs que leur confère l’article 58 du règlement (UE) 2016/679 concernant les transferts de données relevant du champ d’application défini à l’article 1er, l’État membre concerné en informe la Commission sans délai.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1772 · Article
Article 2
Article en vigueur.
Version consolidée au 23/12/2025 (consolidation EUR-Lex 02021D1772-20251223, la plus récente en français ; acte d'origine du 28/06/2021).
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1772
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1772
VersionConsolidée au 23/12/2025 (CELEX 02021D1772-20251223)
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