Règlement d’exécution (UE) 2021/1772 · Article

Article 4

Article en vigueur.

Version consolidée au 23/12/2025 (consolidation EUR-Lex 02021D1772-20251223, la plus récente en français ; acte d'origine du 28/06/2021).

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1772
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1772
VersionConsolidée au 23/12/2025 (CELEX 02021D1772-20251223)
Référencearticle 4 du règlement d’exécution (UE) 2021/1772EUR-Lex →

La présente décision expire le 27 décembre 2031, sauf si elle est prorogée conformément à la procédure visée à l’article 93, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/679.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02021D1772-20251223. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).