Article considérant 1

(1) Le règlement (UE) 2016/679 fixe les règles applicables au transfert de données à caractère personnel, par des responsables du traitement ou des sous-traitants au sein de l’Union européenne, vers des pays tiers et à des organisations internationales, dans la mesure où ces transferts relèvent de son champ d’application. Les règles relatives aux transferts internationaux de données sont définies au chapitre V dudit règlement, soit aux articles 44 à 50. Bien que les flux de données à caractère personnel en provenance et à destination de pays non-membres de l’Union européenne soient nécessaires au développement de la coopération internationale et des échanges commerciaux transfrontières, le niveau de protection assuré aux données à caractère personnel au sein de l’Union européenne ne doit pas être compromis par des transferts vers des pays tiers.