Article considérant 10

(10) La loi de 1998 sur les droits de l’homme intègre dans le droit britannique les droits contenus dans la convention européenne des droits de l’homme. La loi sur les droits de l’homme confère à toute personne les libertés et droits fondamentaux prévus aux articles 2 à 12 et 14 de la convention européenne des droits de l’homme, aux articles 1er, 2 et 3 de son premier protocole et à l’article 1er de son treizième protocole, lus en combinaison avec les articles 16, 17 et 18 de ladite convention. Ces droits comprennent le droit au respect de la vie privée et familiale (ainsi que le droit à la protection des données qui fait partie dudit droit) et le droit à un procès équitable. En particulier, conformément à l’article 8 de ladite convention, il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence soit prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui.