Article considérant 107

(107) Troisièmement, les personnes concernées peuvent former un recours juridictionnel contre les responsables du traitement et les sous-traitants directement devant les tribunaux en vertu de l’article 79 du RGPD britannique et de l’article 167 de la DPA 2018. Si, dans le cas d’une demande introduite par une personne concernée, une juridiction constate une violation des droits qui sont conférés à la personne concernée par la législation en matière de protection des données, elle peut ordonner au responsable du traitement, en ce qui concerne le traitement, ou au sous-traitant agissant pour le compte de celui-ci, de prendre ou de s’abstenir de prendre les mesures indiquées dans la décision.