(11) Conformément à la loi de 1998 sur les droits de l’homme, toute action des autorités publiques doit être compatible avec un droit garanti par la convention. En outre, la législation primaire et la législation dérivée doivent être interprétées et appliquées de manière compatible avec les droits reconnus par la convention.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1772 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1772
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1772
Versionacte d'origine du 28/06/2021 (CELEX 32021D1772)
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