(115) En troisième lieu, cette législation doit être juridiquement contraignante en vertu du droit interne et ces exigences légales doivent revêtir un caractère non seulement contraignant pour les autorités, mais également opposable devant les juridictions contre les autorités du pays tiers en cause. En particulier, les personnes concernées doivent disposer de la possibilité d’exercer des voies de droit devant un tribunal indépendant et impartial afin d’avoir accès à des données à caractère personnel les concernant, ou d’obtenir la rectification ou la suppression de telles données.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1772 · Article
Article considérant 115
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1772
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1772
Versionacte d'origine du 28/06/2021 (CELEX 32021D1772)
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