Article considérant 118

(118) Par ailleurs, les personnes physiques doivent bénéficier d’un recours effectif et la Cour européenne des droits de l’homme a expliqué que ce recours devait être offert par un organe indépendant et impartial qui a édicté son propre règlement de procédure, dont les membres doivent exercer ou avoir exercé de hautes fonctions judiciaires ou être des juristes chevronnés, et qu’il ne doit exister aucun obstacle probatoire à surmonter pour pouvoir saisir cette juridiction. Lors de leur examen des réclamations introduites par des particuliers, l’organe indépendant et impartial devrait avoir accès à tous les documents pertinents, y compris à des informations confidentielles. Enfin, il devrait avoir le pouvoir de remédier à la non-conformité.