Règlement d’exécution (UE) 2021/1772 · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1772
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1772
Versionacte d'origine du 28/06/2021 (CELEX 32021D1772)
RéférenceConsidérant 12 du règlement d’exécution (UE) 2021/1772EUR-Lex →

(12) Le Royaume-Uni s’est retiré de l’Union européenne le 31 janvier 2020. En vertu de l’accord de retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique, le droit de l’Union demeure applicable au Royaume-Uni pendant la période de transition jusqu’au 31 décembre 2020. Avant le retrait et pendant la période de transition, le cadre législatif en matière de protection des données à caractère personnel au Royaume-Uni se composait de la législation de l’Union en vigueur [en particulier, le règlement (UE) 2016/679 et la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil] et de la législation nationale, notamment la loi de 2018 sur la protection des données (DPA 2018) qui établissait des règles nationales, lorsque le règlement (UE) 2016/679 le permettait, précisant et limitant l’application des règles du règlement (UE) 2016/679 et de la directive transposée (UE) 2016/680.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021D1772. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).