(121) En outre, la DPA 2018 prévoit des garanties et des droits spécifiques en matière de protection des données dans le cadre du traitement des données par les autorités publiques, notamment les autorités répressives et les agences de sécurité nationale.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1772 · Article
Article considérant 121
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1772
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1772
Versionacte d'origine du 28/06/2021 (CELEX 32021D1772)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.