(122) En particulier, le régime applicable au traitement des données à caractère personnel à des fins répressives est décrit à la partie 3 de la DPA 2018, qui a été adoptée afin de transposer la directive (UE) 2016/680. La partie 3 de la DPA 2018 concerne le traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, y compris la protection contre les menaces pour la sécurité publique et la prévention de telles menaces.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1772 · Article
Article considérant 122
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1772
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1772
Versionacte d'origine du 28/06/2021 (CELEX 32021D1772)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.