(125) La partie 4 de la DPA 2018 s’applique à l’ensemble des traitements par les services de renseignement ou pour le compte de ces derniers. Elle énonce notamment les grands principes relatifs à la protection des données (licéité, loyauté et transparence; limitation de la finalité, minimisation des données, exactitude; limitation de la conservation et sécurité), impose des conditions au traitement de catégories particulières de données, établit les droits des personnes concernées, exige la protection des données dès la conception et réglemente les transferts internationaux de données à caractère personnel. L’ICO a récemment publié des orientations détaillées sur le traitement par les services de renseignement au titre de la partie 4 de la DPA 2018.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1772 · Article
Article considérant 125
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1772
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1772
Versionacte d'origine du 28/06/2021 (CELEX 32021D1772)
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