Article considérant 126

(126) Dans le même temps, l’article 110 de la DPA 2018 prévoit une exemption à certaines dispositions spécifiques de la partie 4 lorsque ladite exemption est nécessaire pour garantir la sécurité nationale. Cette exemption peut être appliquée sur la base d’une analyse au cas par cas. Comme expliqué par les autorités britanniques et confirmé par la jurisprudence, un «responsable du traitement doit considérer les conséquences concrètes pour la sécurité nationale ou la défense s’il devait respecter la disposition particulière relative à la protection des données, et s’il pouvait raisonnablement respecter la règle habituelle sans porter atteinte à la sécurité ou à la défense nationale». La question de savoir si l’exemption a été appliquée de manière appropriée est soumise à la surveillance de l’ICO.