(127) Par ailleurs, en ce qui concerne la possibilité de limiter, aux fins de la protection de la «sécurité nationale», l’application des dispositions spécifiques susmentionnées, conformément à l’article 111 de la DPA 2018, un responsable du traitement peut demander un certificat signé par un ministre du cabinet ou par le procureur général attestant qu’une limitation de ces droits constitue une mesure nécessaire et proportionnée à la protection de la sécurité nationale.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1772 · Article
Article considérant 127
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1772
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1772
Versionacte d'origine du 28/06/2021 (CELEX 32021D1772)
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