(128) Le gouvernement britannique a publié des orientations afin d’aider les responsables du traitement à déterminer s’il y a lieu de demander un certificat de sécurité nationale au titre de la DPA 2018, qui soulignent notamment que toute limitation des droits des personnes concernées pour garantir la sécurité nationale doit être proportionnée et nécessaire. Tous les certificats de sécurité nationale doivent être publiés sur le site internet de l’ICO.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1772 · Article
Article considérant 128
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1772
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1772
Versionacte d'origine du 28/06/2021 (CELEX 32021D1772)
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