(13) Afin de préparer le retrait de l’Union européenne, le gouvernement britannique a promulgué la loi de 2018 sur l’Union européenne (notification de retrait), qui intègre la législation de l’Union directement applicable dans le droit britannique. Ce «droit de l’Union conservé» inclut l’intégralité du règlement (UE) 2016/679 (y compris ses considérants). Conformément à cette loi, le droit de l’Union qui aura été conservé sans modifications doit être interprété par les juridictions du Royaume-Uni conformément à la jurisprudence pertinente de la Cour de justice de l’Union européenne et aux principes généraux du droit de l’Union étant donné qu’ils sont d’effet immédiat avant la fin de la période de transition (respectivement appelés la «jurisprudence de l’Union conservée» et «les principes généraux du droit de l’Union conservés»).
Règlement d’exécution (UE) 2021/1772 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1772
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1772
Versionacte d'origine du 28/06/2021 (CELEX 32021D1772)
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